Vous avez acquis un bien immobilier neuf sur plan auprès d’un promoteur immobilier et vous vous interrogez sur les garanties dont vous disposerez en cas de difficultés.
Le vendeur de vente en l’état futur d’achèvement présente une double qualité, à la fois vendeur et réputé constructeur.
Il supporte, donc :
– la garantie spécifique de l’article 1642-1 du Code Civil relative aux vices et défauts de conformité apparents,
– la garantie décennale identique à celle de l’article 1792 du Code Civil.
Ces deux garanties peuvent venir en concours dans l’hypothèse où dans le délai d’un mois après la prise de possession, un désordre présentant les critères de gravité nécessaires mais non décelés lors de la réception se révèle à l’acquéreur.
Par arrêt rendu en date du 14 janvier 2021, la Cour de Cassation a admis que dans de telles circonstances, l’acquéreur bénéficie des actions en garantie décennale et en réparation des vices apparents.
Le caractère apparent du désordre s’appréciera alors en la personne du maître d’ouvrage au jour de la réception.
La précision est d’importance puisque le maître d’ouvrage n’est pas l’acquéreur, lequel demeure tiers, mais bien son vendeur.
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