Moins bien connue que les garanties décennale et de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement prévue à l’article 1792-3 du Code civil s’applique aux éléments d’équipement d’un ouvrage dès lors qu’ils sont dissociables « des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ».
D’une durée minimale de deux ans – elle peut être contractuellement augmentée – à compter de la réception, elle permet la réparation des dommages affectant des éléments d’équipement d’un ouvrage neuf tels que pompe à chaleur, volets électriques, chauffe-eau….sous la condition que leu méthode de pose autorise leur dépose sans destruction de l’ouvrage.
En outre, et conformément au dernier état de la jurisprudence de la Cour de cassation qui a restreint le champ d’application de la garantie, les éléments intéressés doivent être munis d’un « mécanisme propre qui permettent un fonctionnement ».
Sont donc désormais exclus de la garantie de bon fonctionnement, les éléments inertes tels que portes, fenêtres, cloisons-mobiles, faux-plafonds ou carrelage ….., les dommages les affectant pouvant alors être réparés sur le fondement de la responsabilité de droit commun, ce qui oblige le maître de l’ouvrage à démontrer le triptyque « faute, préjudice et lien de causalité entre les deux ».
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