Liquidation – Partage
Droit de la famille et de son patrimoine
Dans quels cas, seriez-vous en situation de liquidation-partage ?
En cas de :
- Rupture de pacs
- Rupture de concubinage
- Divorce
Comment se déroule la procédure de liquidation-partage ?
Les règles de partage dépendent du régime matrimonial. Elles sont fixées par la loi et, éventuellement, par un contrat de mariage…
Si vous êtes mariés sans contrat de mariage, vous relevez du régime de la communauté légale.
Sinon, votre régime matrimonial dépend de votre contrat de mariage.
La liquidation et le partage désignent l’ensemble des opérations concernant la répartition des biens et la réalisation des comptes entre époux.
Quelles sont les incidences fiscales d’une liquidation-partage ?
Le droit de partage diffère ne fonction de votre union.
En cas de divorce ou de rupture de PACS, le droit de partage est de 1.1 % sur l’actif net,
Pour les concubins, le droit de partage est de 2.5 % sur l’actif net.