Droit locatif
Droit immobilier
Quelles différences entre logement insalubre et logement indécent ?
- Logement insalubre
Tout logement représentant un danger pour la santé ou la sécurité physique des personnes. La présence de revêtements dégradés contenant du plomb peut rendre un logement insalubre.
Les caves, sous-sols, combles, pièces avec une faible hauteur sous plafond, pièces de vie sans ouverture sur l’extérieur ou sans éclairement naturel suffisant ne peuvent pas être loués à usage d’habitation.
- Logement décent
Répond à plusieurs critères. Une surface minimale, l’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, l’absence d’animaux nuisibles et de parasites, une performance énergétique minimale, la mise à disposition de certains équipements.
Que faire quand mon locataire ne paie pas son loyer ?
- Loyers impayés et expulsion du locataire
En cas de loyer impayé, propriétaire, vous devez avoir recours à votre assurance « impayés de loyer » ou à la caution du locataire.
Si le locataire touche une aide au logement, propriétaire, vous avez l’obligation d’avertir la Caisse d’Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole).
Propriétaire, vous pouvez ensuite demander au juge la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Enfin, vous devez faire appel à un commissaire de justice pour le charger de l’expulsion.
Comment mettre fin au bail ?
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire
Vous pouvez le faire à tout moment, à la condition d’en informer à l’avance le propriétaire. Vous devez donner congé et respecter un délai de préavis. Ce délai est différent selon que vous habitez un logement loué vide ou meublé.
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire
Le propriétaire peut donner congé au locataire pour:
– vendre le logement
– le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche)
– un motif légitime et sérieux (notamment en cas de faute du locataire).
Généralement, le propriétaire doit donner congé pour la date d’échéance du bail.