Pratique et embûches du divorce par consentement mutuel : Episode II : délai de réflexion et Covid-19
L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 vient apporter, en son article 2, une précision utile sur la prorogation « des délais prévus par la Loi ou le règlement » telle que définie par l’ordonnance du 25 mars 2020.
Il est, ainsi et notamment, dit que les « délais de réflexion » sont exclus de cette disposition.
Dès lors, une incertitude se trouve levée quant au délai de réflexion de quinze jours prescrit par l’article 229-4 du Code civil entre l’envoi du projet de convention de divorce à chacun des divorçants par leur avocat et la date de signature de la convention.
Ce délai peut courir pendant la période d’urgence sanitaire (entre les 12 mars et 24 mai 2020 selon la loi du 23 mars 2020) et ainsi permettre la régularisation de la convention de divorce dès les mesures restrictives de déplacement levées.
Il convient de rappeler qu’aucun acte de divorce extrajudiciaire ne peut être signé pendant le confinement puisque la loi oblige, pour y pourvoir, la présence des deux époux divorçants et des deux avocats contresignataires aux mêmes lieu et moment.
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