Pratique et embûches du divorce par consentement mutuel : Episode I : le partage verbal
Aux termes des articles 229-1 et suivants du Code civil, il a été institué, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel « sans juge », lequel prend la forme d’une convention signée par les époux divorçant et contresignée par leur avocat respectif.
Une interrogation récurrente intéresse la liquidation du régime matrimonial et spécialement en présence d’un bien immobilier commun.
Dans l’hypothèse où aucun des époux ne peut acquérir les droits de l’autre, se pose la question de la vente du bien constituant souvent le domicile conjugal.
Si la vente intervient préalablement à la convention de divorce, son produit devra apparaître dans les liquidités communes, ce qui déclenchera le paiement du droit de partage auprès des services fiscaux (aujourd’hui 2,5% de la masse nette à partager- à compter du 1er janvier 2021, 1,80 %).
Les solutions pour « échapper » à cette taxation inévitable sont :
de demeurer en indivision après le divorce par la régularisation d’une convention d’indivision par un Notaire,
ou
de recourir à une procédure de divorce dit accepté, les divorçants mettant à profit le temps de la procédure pour parvenir à un partage verbal.
Le maître mot est alors « confiance » car qui dit « partage verbal » dit « pas de fiscalité » mais également « pas d’acte » sécurisant les droits des parties.
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