Divorce
Droit de la famille et de son patrimoine
Les différents types de divorce
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10569
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10568
Divorce pour faute
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10577
Divorce par consentement mutuel
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567
Quelle est la durée d’une procédure de divorce ?
La durée d’une procédure de divorce est de 12 à 36 mois en première instance.
Quelles sont les modalités de garde des enfants ?
La résidence de l’enfant peut être fixée par ses parents (à l’amiable) ou par le juge aux affaires familiales, selon la manière dont vous vous séparez (divorce, séparation de fait).