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Dans une situation d’indivision, typiquement à la suite d’une séparation d’un couple, il était unanimement considéré que la taxe d’habitation devait être supportée par l’indivisaire demeuré dans l’immeuble, souvent ancien domicile conjugal. A l’inverse de la taxe foncière, elle était considérée comme une charge d’occupation. Par arrêt rendu en date du 5 décembre 2018 (n°17-3189), […]

Le projet de construction d’une maison peut devenir un cauchemar pour le maître de l’ouvrage. L’une des difficultés récurrentes est l’abandon du chantier par l’entrepreneur. Face à pareille situation, les questions souvent financières sont nombreuses. L’article 1226 du Code civil issu de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, permet au créancier de résoudre, à ses

Moins bien connue que les garanties décennale et de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement prévue à l’article 1792-3 du Code civil s’applique aux éléments d’équipement d’un ouvrage dès lors qu’ils sont dissociables « des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ». D’une durée minimale de deux ans –

Pratique et embûches du divorce par consentement mutuel : Episode II : délai de réflexion et Covid-19 L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 vient apporter, en son article 2, une précision utile sur la prorogation « des délais prévus par la Loi ou le règlement » telle que définie par l’ordonnance du 25 mars 2020. Il est, ainsi et

Pratique et embûches du divorce par consentement mutuel : Episode I : le partage verbal Aux termes des articles 229-1 et suivants du Code civil, il a été institué, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel « sans juge », lequel prend la forme d’une convention signée par les époux divorçant et contresignée par leur avocat