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Le contrat d’assurance fixe généralement un délai maximal de déclaration de sinistre lequel ne peut être légalement inférieur à cinq jours ouvrés sous les exceptions des cas de vols (deux jours ouvrés), de mortalité du bétail (vingt-quatre heures), de « sinistres grêle » (quatre jours), assurance catastrophes naturelles ou assurance construction. Le risque encouru en cas de […]

Vous avez acquis un bien immobilier neuf sur plan auprès d’un promoteur immobilier et vous vous interrogez sur les garanties dont vous disposerez en cas de difficultés. Le vendeur de vente en l’état futur d’achèvement présente une double qualité, à la fois vendeur et réputé constructeur. Il supporte, donc : – la garantie spécifique de l’article

Dans une situation d’indivision, typiquement à la suite d’une séparation d’un couple, il était unanimement considéré que la taxe d’habitation devait être supportée par l’indivisaire demeuré dans l’immeuble, souvent ancien domicile conjugal. A l’inverse de la taxe foncière, elle était considérée comme une charge d’occupation. Par arrêt rendu en date du 5 décembre 2018 (n°17-3189),

Le projet de construction d’une maison peut devenir un cauchemar pour le maître de l’ouvrage. L’une des difficultés récurrentes est l’abandon du chantier par l’entrepreneur. Face à pareille situation, les questions souvent financières sont nombreuses. L’article 1226 du Code civil issu de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, permet au créancier de résoudre, à ses

Moins bien connue que les garanties décennale et de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement prévue à l’article 1792-3 du Code civil s’applique aux éléments d’équipement d’un ouvrage dès lors qu’ils sont dissociables « des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ». D’une durée minimale de deux ans –

Pratique et embûches du divorce par consentement mutuel : Episode II : délai de réflexion et Covid-19 L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 vient apporter, en son article 2, une précision utile sur la prorogation « des délais prévus par la Loi ou le règlement » telle que définie par l’ordonnance du 25 mars 2020. Il est, ainsi et

Pratique et embûches du divorce par consentement mutuel : Episode I : le partage verbal Aux termes des articles 229-1 et suivants du Code civil, il a été institué, depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel « sans juge », lequel prend la forme d’une convention signée par les époux divorçant et contresignée par leur avocat