Le contrat d’assurance fixe généralement un délai maximal de déclaration de sinistre lequel ne peut être légalement inférieur à cinq jours ouvrés sous les exceptions des cas de vols (deux jours ouvrés), de mortalité du bétail (vingt-quatre heures), de « sinistres grêle » (quatre jours), assurance catastrophes naturelles ou assurance construction.
Le risque encouru en cas de non-respect du délai contractuel par l’assuré est la déchéance de garantie.
Pour être opposable à l’assuré, la clause de déchéance doit répondre à des exigences formelles (caractère très apparent, information de l’assuré par des moyens typographiques adéquats) et nécessite pour sa mise en œuvre la preuve par l’assureur de ce que la tardiveté de la déclaration lui a causé un préjudice.
Une clause ne répondant pas à ces critères pour prévoir par exemple un délai inférieur à cinq jours ouvrés ne trouvera donc pas à s’appliquer.
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