Dans une situation d’indivision, typiquement à la suite d’une séparation d’un couple, il était unanimement considéré que la taxe d’habitation devait être supportée par l’indivisaire demeuré dans l’immeuble, souvent ancien domicile conjugal.
A l’inverse de la taxe foncière, elle était considérée comme une charge d’occupation.
Par arrêt rendu en date du 5 décembre 2018 (n°17-3189), la Première Chambre de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence au visa de l’article 815-13 alinéa 1er du Code civil.
Désormais, la taxe d’habitation doit être supportée par l’ensemble des indivisaires et non plus seulement par celui qui occupe.
Les demandes formées lors de l’audience de non-conciliation doivent donc prendre en considération cette donnée, les comptes devant être effectués entre les parties lors de la liquidation de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
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